La Lettre du Maire n° 2371 du 08 juillet 2025
Sommaire complet
du 08 juillet 2025 - n° 2371
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Avant de faire payer l’enlèvement de déchets par un habitant, le maire doit respecter une procédure Abonnés
Lettre n° 2371 du 08 juillet 2025
Le 4 décembre 2018, les agents de la police municipale de la commune de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle, 14 383 habitants) ont constaté la présence de déchets abandonnés. Dans ces déchets a été retrouvé un carton avec le nom d’un habitant. Le maire lui a donc adressé un titre de perception lui réclamant la somme de 8 520 euros correspondant aux frais d'enlèvement de déchets. Le maire a usé des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement : lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux règles en vigueur, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, il peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. Si la personne concernée n'obtempère pas, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire exécuter d'office, à la place de la personne et à ses frais, les mesures prescrites. Cette disposition a donc créé une police administrative spéciale confiée au maire. Dans cette affaire, le juge annule le titre de perception car le maire n’a pas respecté la gradation des mesures prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement : il aurait dû d’abord envoyer une mise en demeure.

(CAA Nancy 19/06/2025, n° 22NC03203).

Michel Degoffe le 08 juillet 2025 - n°2371 de La Lettre du Maire

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