La Lettre du Maire n° 2371 du 08 juillet 2025
Sommaire complet
du 08 juillet 2025 - n° 2371
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le juge admet rarement les justifications de la commune qui n’a pas construit assez de logements sociaux Abonnés
Lettre n° 2371 du 08 juillet 2025
Au terme de la période triennale 2017-2019, la commune de Gujan-Mestras (Gironde, 22 643 habitants) n’a pas construit le nombre de logements sociaux que le préfet lui avait imposé en début de période pour rattraper le retard et s’approcher des 25 % exigés. Le préfet lui a donc imposé une majoration du prélèvement qu’elle devra payer. La commune conteste cette décision. L’affaire révèle une fois de plus que le juge admet difficilement les arguments qu’avance une commune pour se justifier. Elle invoquait ainsi les contraintes liées à la loi littorale ou les freins mis à la révision de son PLU résultant de l'annulation du SCOT du bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre. La cour écarte tous ces arguments. La commune fait également valoir qu’en 2020, elle a modifié son PLU pour abaisser à huit logement le seuil de déclenchement de la servitude de mixité sociale imposant à toute opération de construction 35 % de logements locatifs aidés. Mais, selon la cour, cette modification, certes louable, est tardive : le préfet l’avait averti dès 2017 des insuffisances du PLU pour atteindre l’objectif fixé.
A noter : la commune ne peut pas arguer non plus du fait que l’essentiel des compétences en matière de logement a été confié à l’intercommunalité.

(CAA Bordeaux 19/06/2025, n° 23BX01429, article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation).

Michel Degoffe le 08 juillet 2025 - n°2371 de La Lettre du Maire

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