Une solution pour maintenir les syndicats d’eau une fois que la communauté de communes aura pris la compétence Abonnés
Lettre n° 2225 du 10 mai 2022
A compter du 1er janvier 2026, les communautés de communes exerceront la compétence eau et assainissement (loi Notre de 2015). Les élus ne voient pas cette échéance d’un bon œil car ce transfert remet en cause des solidarités anciennes dans de multiples syndicats, dont le périmètre n’est pas forcément celui de la communauté de communes.
Le législateur a cependant voté une disposition qui devrait atténuer les complications liées à cette disposition : les communautés de communes pourront déléguer par convention tout ou partie des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019, qui en fait la demande (art. 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre...
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Michel Degoffe le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire
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