Les enfants doivent voyager assis
La communauté d'agglomération Rochefort Océan, qui exerce depuis la rentrée scolaire 2017 la compétence "transports scolaires" sur l'ensemble du territoire de l'agglomération, a conclu, le 1er septembre 2017, un contrat de délégation de service public avec la société Transdev pour l'exploitation de son réseau de transport urbain R'Bus, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2024. Le père d’un enfant mineur, usager de ce service public et plus précisément de la ligne I du réseau, a demandé au président de la communauté d’agglomération d'appliquer la réglementation concernant le transport en commun d'enfants, afin que ces derniers ne fassent pas le voyage debout. Le président ayant rejeté cette demande, le père saisit le juge administratif qui lui donne...
Michel Degoffe le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°846 du 15 juin 2022
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