Pas de délégation de signature à la catégorie C Abonnés
Lettre n° 2225 du 10 mai 2022
A propos de la gestion de Val d’Isère (Savoie, 1 583 habitants), la chambre régionale des comptes constate que certains bordereaux de mandat ont été signés par des agents de catégorie C, or ces agents ne peuvent pas recevoir délégation. Les actes qu’ils ont signés ont donc été pris par une autorité incompétente.
Rappel : le maire peut donner délégation de signature au directeur général des services (DGS), au directeur général adjoint (DGA), à la directrice des services techniques (DST) et aux responsables des services communaux (art. L. 2122-19 du CGCT). Le maire est également autorisé à déléguer sa signature à d’autres agents communaux dans les conditions fixées par les articles R. 2122-8 et R. 2122-9, dont notamment à des fonctionnaires de catégorie A (cadres) pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives...
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Michel Degoffe le 10 mai 2022 - n°2225 de La Lettre du Maire
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