Une demande d’un conseiller municipal au maire ne relève pas des relations entre les citoyens et l’administration
La loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du 12/04/2000 précise, à l’article 19, que “toute demande adressée à une autorité administrative fait l’objet d’un accusé de réception (…)” ; “les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues (…)”. Il s’agit d’améliorer et d’accélérer le traitement des demandes des usagers aux administrations. Toutefois, cette loi n’a pas entendu régir, par ses articles 18 et 19, les relations entre les élus, membres du conseil municipal, et l’exécutif de leur commune. Ces dispositions ne s’appliquent donc pas aux demandes adressées au maire par des conseillers municipaux agissant en cette...
non signé le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°709 du 01 avril 2016
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