Les policiers municipaux peuvent accéder au fichier des véhicules volés
Les policiers municipaux sont destinataires de tout ou partie des données et informations du “fichier des objets et véhicules signalés” (FOVeS) qui remplace le “fichier des véhicules volés” (FVV). Cet accès n’est pas direct mais s’exerce via les services de police et unités de gendarmerie interrogés. Toutefois, pour leur permettre, lorsqu’ils dressent une contravention au code de la route, de savoir si le véhicule est volé ou utilise une fausse plaque, les policiers municipaux peuvent avoir accès à un extrait actualisé du fichier, pour ces informations (saisie de la plaque d’immatriculation du véhicule verbalisé et dispositif de “hit/no hit”). Ainsi, lors de la saisie électronique de la plaque sur son terminal PDA (personal digital assistant), l’agent est alerté et peut aussitôt contacter son service de rattachement pour les vérifications...
non signé le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°709 du 01 avril 2016
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