Si le panneau d’affichage du permis ne peut pas être vu de la voie publique, le titulaire doit l’afficher en bord de voie Abonnés
Lettre n° 1938 du 23 février 2016
Le délai de recours pour contester un permis de construire part à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (article A. 424-18 du code de l’urbanisme). Si le terrain n'est pas desservi par une voie publique, les mentions doivent être lisibles d'un espace ouvert au public. A défaut, seul un affichage sur un panneau placé en bordure de la voie publique ou de l'espace ouvert au public le plus proche du terrain fera courir le délai de recours à l'égard des tiers, autres que les voisins qui empruntent la voie desservant le terrain pour leurs besoins propres.
Notre conseil : le panneau d’une surface de plus de 80 cm doit mentionner le nom du...
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Michel Degoffe le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
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