Le maire doit motiver son sursis à statuer sur une demande de construction risquant de compromettre l’exécution du futur PLU Abonnés
Lettre n° 1938 du 23 février 2016
A Chevreuse (5 889 habitants, Yvelines), le maire a sursis à statuer (c’est-à-dire reporter sa décision) sur une demande de permis de construire pour un immeuble et une maison, en se fondant sur l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme. En effet, cet article précise, notamment, que le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes de permis concernant des constructions, installations ou opérations qui risqueraient de compromettre ou de renchérir l'exécution du futur plan local d’urbanisme (PLU), et ce à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU. Le maire a fait valoir que le projet était incompatible avec les orientations du plan d'aménagement et de développement durable (PADD) visant à la “maîtrise de la croissance démographique” et à “contenir l'urbanisation existante en privilégiant le bâti...
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Michel Degoffe le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
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