Le maire doit refuser le permis si le projet ne garantit pas l’intervention efficace des pompiers
A Laffaux (151 habitants, Aisne), le maire a délivré trois certificats d'urbanisme déclarant irréalisable la construction de maisons sur trois parcelles. Le demandeur a contesté ces décisions. Le maire les motivait par l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser un permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Il a fait valoir qu’une intervention efficace des pompiers n’était pas garantie. La cour administrative a donné raison au maire. En effet, rien ne lui impose de consulter le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) avant de se prononcer sur une demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Par ailleurs, une évaluation du dispositif de lutte contre l'incendie de la commune, établie par le SDIS en...
Michel Degoffe le 23 février 2016 - n°1938 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°709 du 01 avril 2016
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