La commune doit être vigilante dans ses relations avec ses prestataires car toute entreprise qui pourrait réaliser la prestation peut contester en justice des décisions de la commune contraires aux règles de la commande publique. La commune des Baux-de-Provence (Bouches-du-Rhône, 391 habitants) en a fait l’expérience. Elle a conclu en 2010 une délégation de service pour dix ans avec une entreprise chargée de la mise en valeur culturelle et touristique du site des carrières des Bringasses et des Grands Fonds. Mais, en 2012, un avenant prolonge la convention jusqu’en 2025. Une société qui exploitait l’endroit avant 2010, sur le fondement d’un bail commercial, a demandé à la commune de mettre fin à l’exécution de cette convention. La cour administrative lui donne raison. Elle rappelle que tout tiers y ayant intérêt peut attaquer une décision refusant de mettre fin à un contrat, même si elle n’a pas participé à la procédure d’attribution en 2010. Elle exploitait le site avant, elle est propriétaire d’une parcelle voisine, elle pourrait être intéressée par une nouvelle attribution, et la prolongation l’empêche de concourir. Par ailleurs, « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire »*. Par ailleurs, la personne publique ne peut pas modifier de manière substantielle la délégation conclue, sur la durée, le volume des investissements ou les tarifs. Or, la modification implique une augmentation de 50 % des investissements par rapport à la délégation initiale. Le juge annule donc le refus d’annuler l’avenant.
(CAA Marseille 28/11/2022, n° 20MA03656).
*article L. 1411-2 du CGCT.
Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
