Améliorer les achats avec les marchés pluriannuels Abonnés
Lettre n° 2252 du 13 décembre 2022
Quand la commune commande une prestation, elle doit respecter les règles de la commande publique. En cas de litige, le juge administratif le lui rappellera, mais également la chambre régionale des Comptes lorsqu’elle contrôlera la gestion de la commune. C’est ce que fait la chambre lorsqu’elle a examiné la gestion de Sainte-Sigolène (Haute-Loire, 5959 habitants). La chambre constate que la commune s’est dotée d’un règlement interne des procédures d’achats qui prévoit une mise en concurrence pour tous les achats de plus de 2000 euros. La commune a également créé une commission MAPA (marché à procédure adaptée) pour analyser les marchés inférieurs aux seuils de procédures formalisés, et a conclu une convention avec le centre de gestion de la Haute-Loire qui assure la mise en ligne des consultations sur la plate-forme de dématérialisation...
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Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire
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