La Lettre du Maire n° 2252 du 13 décembre 2022
Sommaire complet
du 13 décembre 2022 - n° 2252
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Attention à prononcer une sanction qui soit proportionnée à la faute Abonnés
Lettre n° 2252 du 13 décembre 2022
Lorsque le maire envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un agent, il doit bien s’assurer que les faits reprochés peuvent être qualifiés de faute et choisir une sanction proportionnée à ces faits. Le maire de Maisons-Laffitte (Yvelines, 23 371 habitants) a prononcé une sanction disciplinaire (exclusion de 10 jours) à l’encontre d’une chargée de mission. La sanction intervient en 2015 alors que l’agent est au service de la commune depuis 2007. Pour sanctionner l’agent, le maire s'est fondé, d'une part, sur le fait qu'elle n'effectuait pas correctement les tâches qui lui étaient confiées, d'autre part, sur les difficultés relationnelles rencontrées avec sa hiérarchie et ses subordonnés. Le premier grief est relatif à l’aptitude professionnelle. Il ne s’agit pas d’une faute. Le second grief concerne une relation particulièrement tendue entretenue par l’agent avec sa supérieure hiérarchique : elle ne répond pas systématiquement aux demandes qui lui sont adressées par sa supérieure, remet parfois en question la légitimité des tâches qui lui sont confiées et adopte un ton souvent impertinent. De tels faits peuvent justifier une sanction. Mais l’exclusion de 10 jours paraît disproportionnée. L’agent est au service de la commune depuis de longues années, elle a occupé plusieurs postes sans jamais poser de problèmes avant son affectation au service des affaires scolaires. Et même dans ce service, sa hiérarchie ne lui a jamais adressé un avertissement quant au caractère inadapté de son comportement. La cour annule donc la sanction parce que disproportionnée.
Conseil : quand la sanction tombe, elle doit intervenir au terme d’un processus qui la rende compréhensive, précédée par exemple d’un avertissement.

(CAA Versailles 22/11/2022, n° 19VE00294).

Michel Degoffe le 13 décembre 2022 - n°2252 de La Lettre du Maire

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