La Lettre du Maire n° 2352 du 25 février 2025
Sommaire complet
du 25 février 2025 - n° 2352
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une convention avec une association doit prendre en compte la totalité des aides accordées Abonnés
Lettre n° 2352 du 25 février 2025
L’attribution de subventions constitue une part importante du budget de nombre de communes, et la contribution apportée par les associations au dynamisme local n’exclut pas une gestion rigoureuse des sommes allouées. Les textes s’y prêtent déjà. Lorsque la commune verse une subvention supérieure à 23 000 euros, une convention doit définir l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée, ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée*. Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses à l'objet de la subvention. Il doit déposer ce compte-rendu dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Examinant la gestion de la commune de Chemillé-en-Anjou (Maine-et-Loire, 21 550 habitants), la chambre régionale des comptes indique qu’il faut englober dans la convention toutes les aides accordées à l’association, non seulement l’aide directe mais également les aides indirectes : mise à disposition de locaux, de matériels et, le cas échéant, de personnels.
A noter : il peut être utile d’établir, comme la communauté de communes Vendée Grand Littoral, un règlement d’attribution des subventions fixant des conditions objectives d’attribution.

*art. 10 loi du 12 avril 2000, complété par un décret n° 2001-495 du 6 juin 2001.

Michel Degoffe le 25 février 2025 - n°2352 de La Lettre du Maire

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