La commune n’a pas l’obligation d’apporter sa protection à un agent poursuivi devant la Cour des comptes Abonnés
Lettre n° 2352 du 25 février 2025
L’agent public qui commet une infraction financière peut être poursuivi devant la Cour des comptes*. C’est ce qui est arrivé à l’ancienne directrice générale adjointe d’AgroParisTech, école du ministère de l'Agriculture. La secrétaire générale du gouvernement a publié une note présentant le nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics dans laquelle elle indique que la collectivité ne peut pas apporter sa protection à un agent poursuivi devant la Cour des comptes. L’agent ainsi que son cabinet d’avocats (dont les honoraires ne seront pas pris en charge par la collectivité si celle-ci ne peut pas protéger son agent) contestent cette note. Alors que son rapporteur public lui conseillait de consacrer ce droit de protection, le Conseil d’Etat a...
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Michel Degoffe le 25 février 2025 - n°2352 de La Lettre du Maire
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