Éditions Sorman

Parmi les 6 principes budgétaires, celui de l’équilibre ne connait aucune exception, à part, bien entendu, le suréquilibre. Une situation du suréquilibre budgétaire en section d’investissement doit interpeler les techniciens comme les élus locaux, notamment lorsqu’ils rencontrent des difficultés à équilibrer la section de fonctionnement. Des solutions existent néanmoins pour transférer les excédents de la section d’investissement en section de fonctionnement. Explications.

Le suréquilibre de la section d’investissement est-il autorisé ?

Comme le précise le tome 2 de ma M57 « Le cadre budgétaire », le budget n’est pas considéré comme en déséquilibre au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT quand une section voire les deux sont votées en suréquilibre dans les conditions prévues aux articles L. 1612-6 et L. 1612-7 du CGCT. En effet :
- n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent (art. L. 1612-6, CGCT).
- n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées (art. L. 1612-7, CGCT).

Attention, pour un budget géré selon la nomenclature budgétaire (les services publics industriels et commerciaux – SPIC), le suréquilibre est proscrit. En effet, les SPIC doivent respecter l’équilibre budgétaire strict et ne peuvent pas avoir une section d’investissement en suréquilibre (art. L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4, CGCT) ; ainsi, dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les budgets de ces services s’équilibrent en dépenses et en recettes (QE n° 21150 de M. Thierry Repentin publiée au JO Sénat le 12/02/2006 – Réponse publiée au JO Sénat le 20/07/2006).

Le transfert de l’excédent de la section d’investissement vers la section de fonctionnement : une procédure encadrée exigeant une délibération motivée

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement (art. L. 2311-6, CGCT).
Ainsi, lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent, peuvent être repris en section de fonctionnement :
- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs, à condition que celui-ci ne soit pas expressément affecté à l'investissement ;
- le produit de la vente d'un placement budgétaire. La reprise de ce produit est limitée à la part du placement financée initialement par une recette de la section de fonctionnement.
En outre, les services communaux peuvent reprendre en section de fonctionnement (afin d’équilibrer ladite section) l'excédent de la section d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves au compte 1068 (art. R. 2311-12, CGCT) et constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs.

Attention, dans tous les cas, la reprise de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement nécessite le vote d’une délibération du conseil municipal précisant l'origine de l'excédent et les conditions d'évaluation de son montant.

La reprise de FCTVA en section de fonctionnement : une procédure encore trop peu connue

En dehors des cas de reprises d’excédent d’investissement en section de fonctionnement énumérés ci-dessus, les services communaux peuvent effectuer un transfert du FCTVA en section de fonctionnement afin de l’équilibrer.
En effet, lors de l’élaboration du budget primitif, si les recettes issues du FCTVA engendrent un excédent de la section d’investissement, la commune peut réaliser une reprise du FCTVA en section de fonctionnement ; les sommes ainsi transférées assurent le paiement des intérêts liés aux emprunts souscrits par la commune (art. L. 1615-5, CGCT).
Cette technique permet de faire financer les intérêts de l’emprunt par le FCTVA plutôt que par la hausse du taux de taxe foncière, et qu’un arbitrage important sur les charges à caractère général entraîne une diminution, voire une suppression, des services à la population.
Pour effectuer cette reprise, les services communaux doivent réaliser les opérations budgétaires suivantes :
- émettre un mandat de paiement au compte 102292 « Reprise sur FCTVA » (chapitre 040) ;
- émettre un titre de recette au compte 777 « quote-part des subventions d’investissement transféré au compte de résultat » (chapitre 042).

Olivier Mathieu le 25 février 2025 - n°2352 de La Lettre du Maire