Une collectivité locale ne peut pas créer une autorisation d’absence pour raison de santé menstruelle Abonnés
Lettre n° 2396 du 10 février 2026
Plusieurs collectivités de Loire-Atlantique ont créé de manière concomitante une autorisation spéciale d'absence pour raison de santé menstruelle. Saisie par le préfet, la cour administrative a suspendu cette décision. En matière d’autorisation d’absence, la collectivité locale doit respecter les dispositions du code général de la fonction publique qui prévoit des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité*. Si un décret ne prévoit pas une telle autorisation, la collectivité ne peut pas spontanément la créer.
(CAA Nantes 27/01/2026, n° 25NT03067).
*art. L. 622-1, code général de la fonction...
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Michel Degoffe le 10 février 2026 - n°2396 de La Lettre du Maire
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