Si vous accentuez la part incitative de la TEOM, l’État réduit les frais de gestion Abonnés
Lettre n° 2396 du 10 février 2026
👉Choisir la taxe ou la redevance c’est choisir entre taxer les propriétaires ou les usagers qui produisent beaucoup de déchets.
Sont assujetties à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées*. Elle ne constitue pas la contrepartie d’un service rendu. Toutefois, les collectivités disposent de plusieurs leviers permettant de moduler le coût de la TEOM. Sur délibération, les communes et EPCI peuvent instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM, fixé dans la limite d'un montant qui ne peut pas être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale**. Par ailleurs, les communes et les EPCI qui font application de la TEOM peuvent instituer une part incitative de la taxe s'ajoutant à la part fixe afin d'encourager la réduction et le tri des déchets***. Cette part variable peut représenter 10 % à 45 % du produit de la TEOM. Augmenter le taux d'encadrement de la part incitative au-delà de 45 % porterait atteinte à la nature d'imposition et non de redevance de la TEOM, ce qui pourrait la fragiliser juridiquement. Pour encourager le développement de la tarification incitative, la collectivité gestionnaire bénéficie d’une diminution des frais de gestion perçus par l'État sur la TEOM de 8 % à 3 % au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre cette part incitative****. *art. 1521 du CGI.
**art. 1522, II du CGI.
***art. 1522 bis-I du CGI.
****art. 1641-I-A-h du CGI.
Michel Degoffe le 10 février 2026 - n°2396 de La Lettre du Maire
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