La commune a une obligation de sécurité à l’égard de ses agents Abonnés
Lettre n° 2396 du 10 février 2026
👉Attention à ne pas affecter dans un service un agent ayant agressé un autre agent de ce même service.
Le 25 juillet 2011, une agente de la commune de Toulon (Var, 179 116 habitants), alors enceinte, a été menacée et agressée verbalement sur son lieu de travail par un homme étranger à son service, alors qu'elle évaluait les compétences de la belle-sœur de ce dernier.La femme soutient que cette agression a été commise par un agent recruté malgré son profil de délinquant connu. Mais l'agent en cause était affecté dans un autre service que le sien, situé à environ un kilomètre, et l'agression a eu lieu en dehors du lieu de son service. Dès lors, l'accident doit être regardé comme résultant exclusivement du comportement personnel de cet agent et, par suite, le fait que cet agent ait été recruté par la commune ne saurait être regardé comme la cause de l'accident. L’agente ne peut donc pas prétendre avoir été victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
En revanche, après l’agression, la commune a affecté l’agresseur dans le même service que celui de l’agressée. Cette fois, la commune a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents*. Même si la victime n'a, par la suite, fait état d'aucune difficulté dans l'exercice de ses fonctions jusqu'en février 2018, date à laquelle elle a sollicité la reconnaissance d'une rechute de l'accident survenu le 25 juillet 2011. La cour lui accorde une indemnité de 2 000 euros.
(CAA Marseille 23/01/2025, n° 25MA00325).
*art. 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail.
Michel Degoffe le 10 février 2026 - n°2396 de La Lettre du Maire
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