Éditions Sorman

Les lois « Climat et résilience* » et « Industrie Verte** » ont pour objectif de « verdir » les marchés publics. Issue d’une démarche volontariste, la mise en œuvre d’une politique d’achat durable va devenir une obligation d’ici le 22 août 2026 pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, avec l’intégration, dans la passation des contrats de la commande publique (marchés publics et concessions), d’objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 3-1, code de la commande publique).


Des spécifications techniques respectant les objectifs de développement durable

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public se définissent par référence à des spécifications techniques. Elles devront prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art. L. 2111-2, CCP). Pour autant, la prise en compte du développement durable dans les spécifications techniques ne doit pas restreindre la concurrence.
Notons que les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l'objet du marché.
Ces caractéristiques peuvent se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés, ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie, même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs (art. R. 2111-4, CCP).
Selon la DAJ, « les dispositions de la loi « Climat et résilience » relatives aux spécifications techniques […] ne modifient pas la portée de l’obligation qui avait été interprétée par le juge administratif comme relevant d’une obligation de moyen (CE, 23/11/2011, n° 351570). En effet, […] l’obligation de prise en compte d’objectifs de développement durable dans la définition des spécifications techniques implique que l’acheteur doit faire son possible, et donc tout mettre en œuvre, pour que la description des prestations commandées intègre ces objectifs en conciliant les enjeux économiques, environnementaux et sociaux de son acte d’achat. Elle n’implique toutefois pas que figurent obligatoirement, dans le cahier des charges, des spécifications à la fois économiques, sociales et environnementales ».

Le choix d’au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre, ou la fin du « prix » comme critère unique

Pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse, les services de la collectivité devront tenir compte d’au moins un critère relatif aux caractéristiques environnementales de l'offre.

La DAJ indique que « le législateur a fait le choix de ne pas énumérer les caractéristiques environnementales qui doivent être spécifiquement prises en compte en tant que critère. En effet, la formulation retenue […] demeure large afin de laisser une certaine souplesse aux acheteurs ».
Quelques exemples de critères environnementaux édictés à ce jour par le code de la commande publique (art. R. 2152-7, CCP) : les performances en matière de protection de l'environnement ; les performances en matière d'approvisionnements directs de produits agricoles ; la biodiversité ; les conditions de livraison.

Notons que cette obligation ne s’applique pas aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables.

*Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
**Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

Olivier Mathieu le 24 juin 2025 - n°2369 de La Lettre du Maire