Le maire peut contraindre le propriétaire d’un lot dans une zone d’activité à entretenir son bien Abonnés
Lettre n° 2369 du 24 juin 2025
Par un arrêté du 10 avril 2025, le maire de Gonfreville-l'Orcher (Seine-Maritime, 8 939 habitants) a prescrit à une société de réaliser, avant le 30 mai 2025, un certain nombre de travaux à l'intérieur et à l'extérieur de son bien industriel situé dans une zone d’activité. Si l’entreprise n’obtempère pas, la commune réalisera les travaux à sa place et à ses frais. Le maire a agi sur le fondement de son pouvoir de police générale* et de son pouvoir de police spéciale sur les immeubles présentant un risque d’insécurité**. La société attaque la décision du maire et en demande la suspension, qu’elle obtiendra si elle démontre qu’il y a urgence à ce que la mesure ne soit pas exécutée immédiatement, avant que le juge ne se prononce sur sa légalité, et si elle invoque un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de sa...
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Michel Degoffe le 24 juin 2025 - n°2369 de La Lettre du Maire
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