La Lettre du Maire n° 2369 du 24 juin 2025
Sommaire complet
du 24 juin 2025 - n° 2369
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un conseiller municipal ne peut pas exiger l’inscription d’une question à l’ordre du jour Abonnés
Lettre n° 2369 du 24 juin 2025
Le conseil municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne, 37 775 habitants) compte parmi ses membres un élu pugnace. Le même élu que dans le contentieux précédent (voir article ci-dessus) a demandé au maire d’inscrire à l’ordre du jour du conseil une proposition de délibération portant lancement d'une analyse des besoins sociaux. Le tribunal administratif constate qu’un conseiller municipal ne tire pas du CGCT un droit à obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour : « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour »*. L’article laisse donc au maire le soin de fixer l’ordre du jour. Mais, là encore, le règlement intérieur de Savigny-sur-Orge allait plus loin indiquant que « tout membre du conseil municipal peut solliciter, par écrit, l'inscription d'une proposition de délibération à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Le maire, sur l'avis formulé par la commission concernée, décide de la suite à y donner ». Le règlement intérieur est donc plus précis mais il n’affirme pas une obligation pour autant. Par ailleurs, l’analyse des besoins sociaux est une étude qui relève de la compétence du centre communal d’action sociale**. Le maire peut toujours le saisir afin qu’il réalise cette étude, ce qu’il a d’ailleurs fait.

(TA Versailles 26/05/2025, n° 2309594).
*art. L. 2121-10 du CGCT.
***art. R. 123-1, code de l’action sociale et des familles.

Michel Degoffe le 24 juin 2025 - n°2369 de La Lettre du Maire

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