Le conseil de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs a voté en 2023 une délibération décidant la conclusion de pactes financiers entre la communauté de communes et chacune de ses communes membres pour les années 2023 à 2026. L’objectif était d’attribuer des fonds de concours aux communes membres pour financer l’entretien de la voirie qui relevait encore de leur compétence. « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours »*. Saisi par la commune de Château-Chinon (Nièvre, 1 857 habitants), le tribunal administratif juge que cette délibération méconnait la répartition des compétences entre le conseil de la communauté et son président. Elle prévoit de mettre à disposition de chaque commune membre une enveloppe budgétaire égale à la somme de l'ancienne dotation de solidarité communautaire et des droits de tirage voirie, augmentée de 2 % par an et de la possibilité pour chaque commune de solliciter, dans la limite fixée par cette enveloppe, des travaux de voirie réalisés sur son territoire ou le versement de fonds de concours. Cette même délibération autorise le président de la communauté à signer des conventions financières avec chacune des communes membres prévoyant ces budgets et mécanismes. Selon le tribunal, le conseil n’a pas exercé pleinement sa compétence. Il aurait dû déterminer les montants exacts des budgets que la communauté met à disposition des communes membres et les conditions dans lesquelles elles sont susceptibles de recourir à ces enveloppes. Ces éléments ne peuvent pas relever de la seule et libre appréciation du président.
(TA Dijon 27/05/2025, n°2300842).
*art. L. 5214-16-V du CGCT.
Michel Degoffe le 24 juin 2025 - n°2369 de La Lettre du Maire
