Un propriétaire peut demander réparation du préjudice lié au classement erroné de son terrain dans le plan local d’urbanisme Abonnés
Lettre n° 1966 du 11 octobre 2016
A Mesquer (1 856 habitants, Loire-Atlantique), le maire a délivré un permis de construire pour une maison le 10 novembre 2000. Saisi d’un recours, le président du tribunal administratif de Nantes a suspendu le permis, au motif que le projet était contraire à la loi sur le littoral. Le maire a alors retiré le permis. Mais, le propriétaire a déposé une nouvelle demande en 2002. Le maire a délivré le permis. Le président du tribunal administratif l’a à nouveau suspendu puis annulé, solution confirmée par la cour administrative d’appel en 2005. Le propriétaire a déposé de nouvelles demandes qui ont subi le même sort. Le 6 novembre 2010, le propriétaire a demandé au maire l’indemnisation du préjudice subi du fait du classement de son terrain en zone constructible dans le plan d’occupation des sols...
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Michel Degoffe le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
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