L’établissement public territorial de bassin perçoit la cotisation de ses membres
Un établissement public territorial de bassin (EPTB) est un groupement de collectivités locales, créé en application des articles L. 5711-1 à L. 5721-9 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestion de l’eau et la préservation et la gestion des zones humides, et de contribuer, s’il y a lieu, à l’élaboration et au suivi du schéma d’aménagement et de gestion de eaux (SAGE). L’EPTB est financé par les contributions de ses membres, des subventions et des prêts ainsi que par des sommes perçues par l’agence de l’eau à sa demande (article L. 213-10-9, V bis du code de l’environnement). Les contributions de ses membres peuvent provenir de leur budget général ou du produit de la taxe pour la gestion des milieux...
non signé le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°723 du 01 décembre 2016
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