Création d’une procédure de déclaration préalable des meublés de tourisme destinés à une clientèle de passage Abonnés
Lettre n° 1966 du 11 octobre 2016
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, publiée au JO du 8 octobre 2016, modifie le code du tourisme pour encadrer davantage l’activité des plateformes locatives de logements, telles qu’Airbnb (article 51 de la loi).
Ainsi, une commune pourra créer une procédure déclarative, sur délibération du conseil municipal. Le dispositif s’applique aux communes de plus de 200 000 habitants où il existe un dispositif de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation) et à celles qui, par décision du préfet ou sur proposition du maire ou du groupement intercommunal, ont créé un changement d’usage (article L. 631-9 du même code). Toutes les communes sont potentiellement susceptibles d’être...
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Sylvie MARTIN le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
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