La modification du tracé d’une servitude de passage sur le littoral est soumise à enquête publique
A Plouguerneau (6 548 habitants, Finistère), le préfet a modifié la servitude de passage des piétons le long du littoral. Cette modification a été contestée par des propriétaires, au motif que le caractère contradictoire de la visite des lieux n’avait pas été respecté. La cour leur a donné raison. La modification du tracé de la servitude est subordonnée à une enquête publique (article R. 160-17 du code de l’urbanisme). Dans ce cadre, le commissaire enquêteur peut décider une visite des lieux. Il doit en aviser le maire et convoquer sur place les propriétaires intéressés (article R. 160-18 du même code). La cour précise qu’une telle visite est facultative, mais si elle est organisée, elle doit l’être pendant la durée de l’enquête (et non après) et les propriétaires doivent pouvoir faire consigner leurs observations nées de cette visite dans le...
non signé le 11 octobre 2016 - n°1966 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°723 du 01 décembre 2016
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