Un élu n’a pas le droit d’utiliser un fichier d’adresses mail obtenu grâce à ses fonctions pour faire de la prospection
Un parlementaire peut souhaiter adresser aux élus locaux de sa circonscription un compte-rendu de mandat. Peut-il collecter les adresses mails de ces élus sur les sites publics, parapublics ou autres ? (par exemple sur le site de l’Assemblée nationale ou de la commune). La collecte et l'utilisation des adresses mail des élus locaux, régionaux et nationaux constituent un traitement de données à caractère personnel. Le caractère public ou librement accessible des données disponibles sur des sites internet ne leur fait pas perdre ce statut de données personnelles. Le cadre juridique en matière de protection des données personnelles s’applique donc, en particulier les règles énoncées dans le RGPD (règlement général sur la protection des données) et la loi informatique et libertés...
Michel Degoffe le 02 juillet 2024 - n°2324 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°893 du 02 septembre 2024
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