La commune a cinq ans pour réclamer la restitution d’une subvention si son bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d’attribution Abonnés
Lettre n° 2324 du 02 juillet 2024
En 2008, le conseil départemental a accordé une subvention de 622 130 euros à une société. En 2016, il a décidé de la retirer, c’est-à-dire de l’annuler. La société bénéficiaire estime que c’est trop tard. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que l’attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, ces droits ne sont créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions de son octroi, qui sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée. Quand ces conditions ne sont pas respectées, la collectivité peut retirer ou réduire la subvention, sans condition de délai.
Intervient cependant la prescription prévue à l’article 2224 du code...
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Michel Degoffe le 02 juillet 2024 - n°2324 de La Lettre du Maire
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