Un élu devient conseiller municipal à la date de la mention de son nom sur le tableau du conseil municipal Abonnés
Lettre n° 2344 du 17 décembre 2024
A la suite de la démission d’un conseiller municipal de Douchy-les-Mines (Nord, 10 207 habitants), la suivante sur la liste a été désignée à sa place. Cette désignation a été rendue publique par la mention de son nom sur le tableau du conseil municipal établi le 16 février 2024, notifié au préfet le 19 février 2024. Le préfet conteste la désignation de la conseillère, soutenant qu’elle ne pouvait pas être désignée car un salarié de la commune ne peut pas être conseiller*. Le Conseil d’Etat rejette le recours : si la conseillère était, le 9 janvier 2024, salariée de la commune, elle ne l'était plus à la date de la proclamation de sa désignation, rendue publique par la mention de son nom sur le tableau du conseil municipal établi le 16 février 2024, à la suite de sa mutation à la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut à compter du 1er...
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Michel Degoffe le 17 décembre 2024 - n°2344 de La Lettre du Maire
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