Motion de censure : quelles conséquences pour les communes ? Abonnés
Lettre n° 2344 du 17 décembre 2024
Pour la première fois depuis 1962, les députés ont adopté une motion de censure qui a renversé le gouvernement. Le Premier ministre avait engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le vote de la motion de censure a eu également pour effet de rejeter le texte. Le Parlement n’adoptera pas non plus le projet de loi de finances avant le 31 décembre. Les crédits ne seront pas votés et les impôts ne pourront donc pas être prélevés à compter du 1er janvier. La constitution a prévu cette situation : si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours sur le projet de loi de finances, le gouvernement peut mettre en œuvre les dispositions du projet par ordonnance.
Par ailleurs, si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le...
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Michel Degoffe le 17 décembre 2024 - n°2344 de La Lettre du Maire
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