Le préfet a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'un lotissement communal sur le territoire de la commune de Hangviller (Moselle, 263 habitants), et a déclaré cessibles les immeubles nécessaires à sa réalisation. Le projet de création d'un lotissement est motivé par la sauvegarde de la pérennité du village, confronté à une baisse relative de sa population, en y retenant notamment les jeunes et en incitant d'autres à s’installer. Contrairement à ce que soutient l’habitant qui conteste l’opération, la diminution de la population communale est réelle, bien que limitée, puisque, d'après les recensements effectués par l’INSEE, elle est passée de 283 habitants en 2011 à 263 habitants en 2017. Par ailleurs, si le maire et une conseillère municipale résident dans l’autre lotissement du village, et qu'un autre conseiller municipal exploite des parcelles agricoles situées à l'ouest de ce même lotissement, ces situations ne suffisent pas à établir que le projet ne serait motivé que par le seul intérêt personnel de ces élus, qui souhaiteraient que le lotissement existant ne s'agrandisse pas. Dans ces conditions, au regard de l'objectif visant à assurer la pérennité du village confronté à une baisse de sa population, tout en assurant une extension urbaine maîtrisée, la réalisation d'un nouveau lotissement répond à un intérêt général. La cour administrative fait ensuite le traditionnel bilan coût/avantages. Une expropriation n’est légale que si les avantages attendus sont supérieurs aux inconvénients. Les inconvénients sont minimes, l’atteinte à la propriété privée est faible. Le lotissement fera 2 hectares, la commune n’exproprie que 7 ares, étant déjà propriétaire du reste. Une menuiserie à proximité peut provoquer des nuisances sonores mais la commune a prévu une zone tampon pour les réduire.
(CAA Nancy 26/11/2024, n° 21NC03301).
Michel Degoffe le 17 décembre 2024 - n°2344 de La Lettre du Maire
