Un conseiller municipal qui reçoit une indemnité à laquelle il n’a pas droit devra la reverser
A la suite des élections municipales de 2020, le conseil municipal de Viviers (Ardèche, 3 667 habitants) a voté une délibération, le 29 juillet, attribuant une indemnité à 8 adjoints et 11 conseillers municipaux. Le tribunal administratif l’a annulée au motif qu’elle attribuait des indemnités à des conseillers municipaux qui n’avaient reçu aucune délégation, contrairement à ce qu’exige l’article L. 2122-18 du CGCT. Le conseiller municipal d’opposition qui a contesté cette délibération constate que le conseil municipal n’en tire pas les conséquences. Il saisit donc la cour administrative d’appel de Lyon afin qu’elle ordonne à la commune d’exécuter le jugement du tribunal administratif. La cour est saisie car la commune a fait appel du jugement. La cour constate que le jugement du 24 juin 2021 n’est toujours pas exécuté au jour où elle se...
Michel Degoffe le 24 octobre 2023 - n°2291 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°878 du 15 décembre 2023
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