L’agent qui a bénéficié d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit la reverser s’il est recruté par la même collectivité dans les six ans Abonnés
Lettre n° 2291 du 24 octobre 2023
La commune peut recourir à la rupture conventionnelle pour mettre un terme à un contrat à durée indéterminée*. Les modalités d'application et de calcul du montant indemnitaire de la rupture conventionnelle aux agents recrutés par CDI de droit public sont précisées par les articles 49 bis à 49 decies du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. La commune et l'agent peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Cette rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties qui définit les conditions de celle-ci et le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Si l’agent qui a bénéficié de cette indemnité est recruté dans les six ans qui suivent par la même collectivité ou un établissement public qui en...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 24 octobre 2023 - n°2291 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
