La Lettre du Maire n° 2291 du 24 octobre 2023
Sommaire complet
du 24 octobre 2023 - n° 2291
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le titulaire du marché ne peut pas demander le paiement des travaux s’il n’a pas attendu l’ordre de les commencer
Une société saisit le juge des référés pour qu’il ordonne à la commune de Gardanne (Bouches-du-Rhône, 19 749 habitants) de lui verser une provision de 2 700 000 euros. La société est titulaire d’un marché public global de performance pour la création d'un réseau multiservices de l'ensemble des équipements urbains et des bâtiments communaux. Le 18 septembre 2021, la commune a invité le groupement à démarrer la phase étude et travaux mais elle l’a informée, en avril de l’année suivante, de l'ajournement des travaux, et a suspendu tous les paiements. Le juge des référés ne peut accorder la provision que si la créance n’est pas sérieusement contestable*. La commune rappelle qu’en vertu de l’article 6 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'exécution des travaux par le titulaire est subordonnée à une validation, sur la plateforme collaborative dont l'usage est imposé par le contrat, des documents ou plans que ce dernier doit préalablement produire ou, à défaut, à une autorisation spécifique du maître d'ouvrage et de l'assistant à la maîtrise d'ouvrage. L’entreprise produit un " document de travail sur les cas d'usages et de gouvernance " et un journal d'informations municipales. Mais ces documents ne valent pas  autorisation du maître d'ouvrage préalable à l'exécution des travaux. La créance est donc contestable et le juge refuse d’accorder la provision.
 
(CE 10/10/2023, n° 471091).
*art. R. 541-1, code de justice administrative.

Michel Degoffe le 24 octobre 2023 - n°2291 de La Lettre du Maire

(CE 10/10/2023, n° 471091). *art. R. 541-1, code de justice administrative.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°878 du 15 décembre 2023
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