La collectivité n’est pas tenue de voter une délibération relative au taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères si elle ne le modifie pas d’une année sur l’autre
Une société conteste la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’elle a dû acquitter en 2019 au motif que le gestionnaire du service, l’Eurométropole de Strasbourg, n’a pas voté une délibération fixant le taux de la taxe. Le Conseil d’Etat rejette l’argument : dès lors que le taux de la taxe n’a pas varié par rapport à l’année précédente, la collectivité n’avait pas l’obligation de voter une telle délibération. Le Conseil d’Etat s’appuie sur l’article 1636 B undecies du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi dont il est issu. Il convient de distinguer deux situations :
- Si la collectivité augmente ou diminue le taux, elle doit voter une délibération fixant ce taux. L’augmentation ou la diminution ne peut résulter que de la délibération approuvant le budget établi au titre du service...
Michel Degoffe le 24 octobre 2023 - n°2291 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°878 du 15 décembre 2023
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