Un agent de direction ne peut pas qualifier des ordres un peu vifs ou une pression régulière de harcèlement moral Abonnés
Lettre n° 2297 du 05 décembre 2023
La cour administrative considère que ces faits ne peuvent pas être qualifiés de harcèlement moral. Ils traduisent sans doute un contexte professionnel délicat, mais l’intéressée n’a été victime d’aucun terme dégradant ou de geste déplacé. Eu égard à sa place élevée dans la hiérarchie, les éléments qu’elle invoque n’excède pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique dans un contexte financier et administratif difficile.
(CAA Toulouse 21/11/2023, n° 22TL20711).
Michel Degoffe le 05 décembre 2023 - n°2297 de La Lettre du Maire
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