La Lettre du Maire n° 2297 du 05 décembre 2023
Sommaire complet
du 05 décembre 2023 - n° 2297
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Difficile d’engager la responsabilité de la commune parce qu’elle a rendu un terrain inconstructible Abonnés
Lettre n° 2297 du 05 décembre 2023
Un particulier a acquis, en 2006, une parcelle dans un lotissement à Châteauneuf-Val-Saint-Donat (Alpes-de-Haute-Provence, 503 habitants). Le maire avait certifié la même année que les travaux d’équipement et de viabilité du lotissement venaient d’être achevés. Le propriétaire n’a jamais construit et, en 2018, le conseil municipal a approuvé le PLU classant la parcelle en zone agricole. Le terrain n’était donc plus constructible. Son propriétaire subit ce que l’on appelle une servitude d’urbanisme, c’est-à-dire une restriction au droit de construire résultant d’une règle prévue par le code de l’urbanisme. Le propriétaire demande réparation du préjudice que lui a causé ce classement. Il fonde sa demande sur le protocole additionnel à la Convention européenne qui protège les biens. La cour administrative rejette l’action : l’intéressé n'a jamais sollicité de permis de construire. Aucun droit acquis n’est né de l'autorisation de lotir du 20 septembre 2005. Cette autorisation lui garantissait seulement, pendant cinq ans à compter de l'achèvement du lotissement intervenu en 2006, que le permis de construire ne pouvait pas être refusé sur le fondement de dispositions d'urbanismes intervenues après*.
Dans cette affaire, le propriétaire demandait réparation en se fondant sur un protocole européen, sans succès donc. Le code de l’urbanisme prévoit également une indemnisation du préjudice subi par une servitude d’urbanisme, mais dans des conditions tout aussi restrictives**.

(CAA Marseille 16/11/2023, n° 22MA01612).
*art. L. 442-14, code de l’urbanisme.
**art. L. 105-1, code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 05 décembre 2023 - n°2297 de La Lettre du Maire

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