Nouveau référentiel M57 : assurer le paiement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024 Abonnés
Lettre n° 2297 du 05 décembre 2023
Jusqu’au vote du budget primitif 2024, les prérogatives budgétaires du maire en matière de dépenses d’investissement sont limitées ; il peut en effet mandater ces dépenses dans la limite des restes à réaliser arrêtés lors de la clôture de l’exercice 2023. Au-delà des restes à réaliser, il doit solliciter le conseil municipal pour l’ouverture de crédits provisoires pour les dépenses annuelles. Pour les dépenses à caractère pluriannuel, le nouveau référentiel M57 impose de nouvelles règles.
En dehors des autorisations de programme, le conseil municipal peut délibérer afin de voter des crédits d’investissement provisoires
En l’absence de vote du budget primitif, les services financiers peuvent mandater les dépenses d’investissement dans la limite des restes à...
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Olivier Mathieu le 05 décembre 2023 - n°2297 de La Lettre du Maire
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