Éditions Sorman

Examinant la gestion de la commune de Berre-l’Étang (Bouches-du-Rhône, 13 832 habitants), la chambre régionale des comptes constate que les subventions qu’elle verse aux associations représentent 12% de ses charges courantes (en moyenne 7 % dans les communes de Provence-Alpes-Côte d’Azur). Une dizaine d’associations perçoivent plus de 23 000 euros. Elles doivent donc conclure une convention d’objectifs et de moyens avec la commune. Les conventions d’objectifs et de moyens signées par la commune reprennent toutes la même formulation : « le programme d’actions proposé par l’association est retenu par la commune de Berre-l’Étang comme ayant un intérêt public communal selon le programme suivant […] », suivie d’une liste d’activités effectuées par l’association.
Les conventions ne comportent pas d’objectifs à atteindre par l’association, de sorte que la commune ne peut pas s’assurer que la subvention versée a un lien direct avec ses activités et s’analyse effectivement comme une subvention de fonctionnement. La chambre rappelle que la convention doit comporter des objectifs opérationnels et des indicateurs de suivi.
Par ailleurs, la commune doit contrôler l’usage des subventions. A cet effet, elle doit demander communication du bilan, d’un compte de résultats et le rapport du commissaire aux comptes, comme l’article L. 612-4 du code de commerce en fait obligation aux associations qui reçoivent plus de 23 000 euros. Ces mêmes associations doivent, en outre, déposer à la préfecture leur budget et leurs comptes. La commune ne vérifie pas le respect de ces obligations qui devrait pourtant constituer un préalable à l’octroi de subventions.
Dernier point : des agents municipaux sont mis à disposition des associations. La convention de mise à disposition du fonctionnaire territorial doit préciser les missions de service public confiées à l’agent*. Or, aucune des conventions de mise à disposition signées par la commune de Berre-l’Étang ne confie de mission de service public aux agents concernés. Dans ces conditions, ces mises à disposition sont irrégulières.

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/83939>
*art.2, décret n°2008-580 du 18/06/2008.

Michel Degoffe le 27 octobre 2026 - n°2429 de La Lettre du Maire