Éditions Sorman

ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) est un programme porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) en partenariat avec l’ADEME et l’Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalités (AMF). Ce programme a pour objectif de mettre à disposition et de financer des outils d’aide à la décision dans le cadre de projets de rénovation énergétique de bâtiments.



Les différents programmes

- LUMACTEE : les communes peuvent candidater dans le cadre de la rénovation de leur parc d’éclairage public.
- EFFACTEE : les communes peuvent candidater dans le cadre de l’effacement des consommations électriques des bâtiments tertiaires.
- CHENE : les communes peuvent candidater dans le cadre de la rénovation de leur parc tertiaire pour bénéficier d’un accompagnement en amont des travaux et prendre les bonnes décisions.
- BATI PATRIMONIAL : les communes peuvent candidater afin d’être accompagnées dans la rénovation énergétique de leur patrimoine tertiaire public d’intérêt « patrimonial » pour préserver la valeur historique et architecturale du patrimoine bâti.

Un accompagnement en 4 étapes

Étape 1 : définir une stratégie énergétique
Le programme ACTEE accompagne les communes dans la définition de leurs besoins en matière de performance énergétique des bâtiments. Pour faciliter la mise en œuvre des projets, ce programme vise à financer les études de pré-faisabilité en exploitant les volets techniques, économiques et environnementaux.

Étape 2 : identifier les projets prioritaires
En fonction du patrimoine, le programme ACTEE offre l’avantage de hiérarchiser les projets en profitant notamment des retours d’expérience du programme, mais également en réalisant des simulations énergétiques pour évaluer les coûts et la rentabilité des projets.
Les communes ont tout intérêt à établir un schéma directeur immobilier énergétique pour planifier des actions pluriannuelles en matière d’efficacité énergétique du patrimoine bâti. La première étape de ce schéma est la réalisation d’un inventaire et d’une analyse du parc immobilier communal, y compris en termes d’occupation en vue d’une rationalisation. Suivent la scénarisation stratégique (avec la fixation d’objectifs de réduction des consommations énergétiques et du parc immobilier et la détermination de plusieurs scénarios en fonction des capacités techniques et financières de la commune), et l’établissement d’un plan pluriannuel d’investissement.

Étape 3 : réaliser le montage juridique et financier
Le choix du montage juridique et financier repose sur plusieurs critères : son dimensionnement, les capacités de financement, le portage du risque financier, l’expertise technique des acteurs (partenaires publics et privés), les ressources localement disponibles…



Les communes peuvent bénéficier de plusieurs sources de financement :
- les prêts spécifiques (notamment auprès de la Banque des Territoires) ;
- les certificats d’économie d’énergie (CEE) : pour les obtenir et les valoriser, les communes doivent procéder de la manière suivante :
• ouvrir un compte sur le Registre « certificat d’économie d’énergie » (ce que l’on appelle le Registre EMMY - https://www.emmy.fr>) ;
• déposer un dossier de demande de certificats d’économie d’énergie auprès du pôle national « certificat d’économie d’énergie » (PNCEE) une fois les travaux conformes aux fiches ou au Coup de pouce « chauffage » achevés ;
• vendre les certificats d’économie d’énergie obtenus auprès d’un énergéticien obligé.
- le tiers-financement ;
- l’intracting (Banque des Territoires) : c’est un outil qui vise à transformer une dépense de fonctionnement en une dépense d’investissement. Les économies sur les fluides permettent de financer les dépenses d’équipement.

Étape 4 : évaluer les gains d’efficacité énergétique
Cette phase d’évaluation mesure les gains énergétiques et contrôle les consommations au regard des objectifs affichés avant la mise en œuvre des travaux de rénovation.

*Arrêté du 17 septembre 2026 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Olivier Mathieu le 27 octobre 2026 - n°2429 de La Lettre du Maire