Plusieurs procédures permettent de modifier l’attribution de compensation Abonnés
Lettre n° 2429 du 27 octobre 2026
👉Sauf réduction des bases imposables, le conseil de l’EPCI ne peut pas réduire l’attribution de compensation sans l’accord des communes intéressées.
Sommairement définie, l’attribution de compensation correspond à la différence entre les impôts prélevés sur les entreprises (cotisation foncière des entreprises et autres), désormais prélevés par l’intercommunalité, et les charges que la commune a transférées à la même intercommunalité*. La loi prévoit plusieurs possibilités de révision du montant de l’attribution de compensation : - une révision libre peut intervenir à tout moment ;
- une révision obligatoire peut avoir lieu en cas de nouveaux transferts ;
- une révision unilatérale, pour trois ans, peut survenir en cas d'intégration d'une nouvelle commune à l'EPCI ;
- une révision individuelle, qui nécessite un accord entre l'EPCI et une majorité qualifiée de ses communes, existe également, pour le cas où une partie des communes dispose d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier moyen ;
- une révision unilatérale est également possible, en cas de perte de fiscalité professionnelle liée à une perte de base d'imposition, si, par exemple, une entreprise vient à fermer dans une commune.
Le président de l'EPCI est tenu, depuis 2016, de présenter un rapport, donnant lieu à débat, sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice de ses compétences par l'EPCI.
(QE n°09720 d’Agnès Canayer, réponse de la ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, JO. Sénat 3/09/2026, p. 4145).
*art. 1609 nonies C, code général des impôts.
Michel Degoffe le 27 octobre 2026 - n°2429 de La Lettre du Maire
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