Gray institue la taxe sur la vacance des locaux d’habitation Abonnés
Lettre n° 2429 du 27 octobre 2026
La loi de finances pour 2026 a réformé la taxe sur la vacance. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Jusqu’ici deux taxes cohabitaient : l’une, obligatoire, la taxe sur les logements vacants applicables dans les communes dans lesquelles l’offre de logements ne satisfait pas la demande, et prélevée au profit de l’agence nationale d’amélioration de l’habitat (ANAH) ; et la taxe d’habitation sur les logements vacants librement créée par les communes et prélevée à leur profit. Ces deux taxes ont été remplacées par la taxe sur la vacance des locaux d’habitation*. La commune bénéficiera de son produit. Elle reste facultative dans les communes dans lesquelles le marché du logement n’est pas en tension. Le conseil municipal de Gray (Haute-Saône, 3 765 habitants) a choisi de l’instituer en arguant de la situation en centre-ville : 473 logements...
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Michel Degoffe le 27 octobre 2026 - n°2429 de La Lettre du Maire
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