Tant que la commune n’a pas entretenu un chemin rural, cet entretien ne constitue pas une dépense obligatoire
Le propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Fillinges (Haute-Savoie, 3 535 habitants), accessibles en empruntant la voie communale dite " route de Voirons ", puis les chemins ruraux des Granges du Milieu et de la Pleu, a demandé au maire de réaliser des travaux d'entretien de ces voies et d’enlever la barrière installée sur la route des Voirons. Le maire a refusé. Saisie du recours, la cour administrative rappelle que l’entretien des voies communales (qui appartiennent au domaine public) est une dépense obligatoire pour la commune*. Mais la commune a uniquement l’obligation que la route soit carrossable et entretenue. Elle n’a pas l’obligation, comme le demande le propriétaire, de la recouvrir d’enrobé. Le maire a eu raison d’y installer un portique car elle est...
Michel Degoffe le 05 décembre 2023 - n°2297 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°881 du 01 février 2024
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