Soyez vigilant si le capital du délégataire évolue Abonnés
Lettre n° 2373 du 22 juillet 2025
En 2007, la commune de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne, 3 452 habitants) a délégué l'exploitation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement à la société Nantaise des Eaux Services pour une durée de huit ans. Des avenants ont prolongé la durée de ces délégations. Le contrat prévoit que le délégataire prenne à sa charge le renouvellement complet de 196 branchements plombs supplémentaires. Il amortit sur la durée de la convention. L’amortissement étant fixé à 30 ans, si le contrat prend fin avant l’expiration de ce terme, le délégataire suivant doit verser une somme correspondant à la valeur non amortie. C’est pourquoi, en 2017, la société Nantaise des Eaux Services réclame 384 175 euros à ce titre. A tort : il n’y a pas eu de nouveau délégataire puisque la société Nantaise des Eaux Services a été absorbée par la société...
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Michel Degoffe le 22 juillet 2025 - n°2373 de La Lettre du Maire
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