Éditions Sorman

La commune de Sucé-sur-Erdre (Loire-Atlantique, 7 457 habitants) a lancé un appel à projets pour l'aménagement du site de la Papinière. Le 25 mai 2022, elle a retenu le projet de réalisation d'un hôtel porté par la société West Finances. Par une convention conclue le 1er décembre 2022, la société West Finances a confié à la société West Events Nantes Erdre la conception, le développement et la gestion du projet. Mais, en 2024, la commune a finalement décidé d'abandonner le projet. La société lui réclame 900 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi suite à cet abandon. Le tribunal écarte la demande en rappelant les règles en la matière : une personne publique a toujours la faculté de renoncer à une promesse pour un motif d'intérêt général. Mais sa responsabilité peut être engagée si son comportement a légitimement conduit le destinataire de la promesse à prendre des décisions qu'il n'aurait pas prises sans elle. La promesse doit être suffisamment ferme et précise pour avoir engagé celui qui l'a reçue à effectuer des prestations. Celui-ci doit, de son côté, avoir fait preuve de la prudence qui s'impose face à des promesses, et ne saurait être indemnisé des risques qu'il a éventuellement pris en tenant pour acquis ce qui ne l'était pas.
Le tribunal constate que la commune a renoncé en se fondant sur un motif d’intérêt général : l’incertitude juridique sur le montage de l’opération.
Par ailleurs, la société a su, dès l’été 2023, que la commune abandonnait son projet (le maire en parlé dans le bulletin municipal) et celle-ci n’a demandé aucune prestation précise au vainqueur de l’appel à projets. Elle s'est bornée à répondre favorablement, d'une part, à la demande de la société de réaliser des études de sols et des sondages géotechniques et, d'autre part, à sa requête de déposer une demande d'autorisation de défrichement et un dossier au titre de la loi sur l'eau, sans garantir que le projet serait réalisé. Le maire a même indiqué, dans un courrier du 6 février 2023, que les demandes d'autorisation n'engagent pas la réalisation des travaux si la vente n'était finalement pas réalisée.

(TA Nantes 7/07/2025, n° 2415900).

Michel Degoffe le 22 juillet 2025 - n°2373 de La Lettre du Maire