Éditions Sorman

La construction d’un équipement doit être une opération mûrement réfléchie ; en effet, au-delà du coût de construction à financer, ces équipements génèrent des coûts de fonctionnement (personnel, fluides, maintenance…). Bien qu’ils soient peu connus, des moyens de mutualisations permettent de partager et donc de diminuer les coûts d’exploitation, que ce soit avec des communes limitrophes, voire avec l’établissement public de coopération intercommunale de rattachement. C’est notamment le cas du dispositif dit de « l’équipement collectif ».

Qu’est-ce qu’un équipement collectif ?

Aucun texte ne donne la définition d’un équipement collectif, même pas le code de l’urbanisme. Toutefois, l’équipement collectif répond en principe à un besoin d’intérêt général. Un équipement collectif est ainsi une installation assurant un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif de la population.
C’est donc la jurisprudence qui permet d’identifier cette catégorie d’équipement. Le juge administratif a pu définir comme équipement collectif :
- une usine d’incinération d’ordures (CE, 23 décembre 1988, n° 82863) ;
- une bibliothèque (CE, 10 juin 1991, n° 100155) ;
- un centre culturel (CE, 15 février 1993, n° 131087) ;
- une maison de retraite en partie médicalisée (CAA Paris, 17 février 1998, n° 97PA00693) ;
- des salles de sport et une cantine scolaire (CAA Paris, 17 février 1998, n° 96PA00436).

Attention, dans une affaire portant sur la réalisation par une société privée d'un complexe cinématographique de grande taille ainsi que de commerces divers, le Conseil d’état a jugé qu’une telle opération, dont l'objet est de nature commerciale, ne porte pas sur la réalisation d'un « équipement collectif » au sens des dispositions d'un règlement de ZAC, alors même que cette opération est destinée à recevoir un public important et qu'elle relèverait d'une activité culturelle (CE, 23 novembre 2005, n° 262105). Le Conseil d’État considère qu’un tel équipement, complété par des surfaces commerciales (deux espaces de restauration, trois bars, et cinq commerces), n’est pas un équipement collectif dès lors qu’il ne poursuit pas un but d’intérêt général.


Les dispositions financières

L'utilisation d'un équipement collectif par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte fait l'objet d'une participation financière au bénéfice de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte propriétaire de cet équipement.
Les modalités de calcul de la participation financière sont définies par convention passée entre le propriétaire de l’équipement et l’EPCI, la commune ou le syndicat utilisateur.

Rappelons que les dépenses d’un budget comprennent des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives. Ces dernières peuvent faire l’objet d’un arbitrage, mais les dépenses obligatoires doivent faire l’objet d’une inscription budgétaire sincère. Les dépenses obligatoires reprennent les dettes exigibles (c'est-à-dire les dettes issues d’un contrat), ainsi que les dépenses imposées par l’article L. 2321-2 du CGCT.
Notons qu’en cas de non-inscription dans le budget d'une dépense obligatoire, la chambre régionale des comptes saisie, soit par le préfet, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante (art. L. 1612-15, CGCT).

(art. L. 1311-15, CGCT ; guide des coopérations à l’usage des collectivités locales et de leurs groupements).

Olivier Mathieu le 22 juillet 2025 - n°2373 de La Lettre du Maire