Soutenir la reprise des entreprises industrielles en difficulté Abonnés
Lettre n° 2213 du 15 février 2022
Les EPCI et les communes peuvent exonérer, par délibération, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises, les entreprises industrielles en difficultés faisant l’objet d’une reprise (art. 1464B, 1464C et 1586 nonies, code général des impôts).
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à la commune ou à l’EPCI. Elle est de portée générale et peut concerner la taxe foncière sur les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises ou l'une de ces deux taxes seulement.
QE n° 40682 de M. Romain Grau publiée au JOAN le 10/08/2021 – Réponse publiée au JOAN le...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
