La Lettre du Maire n° 2213 du 15 février 2022
Sommaire complet
du 15 février 2022 - n° 2213
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les informations financières doivent être publiées

Depuis 2015, les communes ont l’obligation de mettre en ligne, dans un délai d’une semaine, le compte-rendu des conseils municipaux (article L. 2121-25 du CGCT). Elles doivent en outre publier chaque année sur leur site internet « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » et les notes explicatives annexées au budget primitif et au compte administratif (art L. 2313-1, R. 2313-8 CGCT), ainsi que le rapport d’orientation budgétaire (ROB) lorsqu’elles y sont astreintes (il s’agit du rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires (DOB) de l’exercice prévu à l’article L. 2312-1 du CGCT). Il en va de même pour les données essentielles des subventions d’un montant de plus de 23 000 € qu’elle accorde aux tiers (art 2 du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017, les collectivités de moins de 3 500 habitants en sont dispensées). Dans ses observations de janvier dernier, la chambre régionale des comptes de Bretagne constate que la commune de Quintin (2 809 habitants, Côtes d’Armor) ne respecte pas ces obli­gations. Aucune information relative au budget, à la situation financière et aux subventions accordées par la commune ne figure sur son site internet. La chambre demande à la commune de se conformer à la législation, ce qu’elle pourra faire aisément puisque les dossiers de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs qu’elle adresse aux élus sont de qualité, et que le conseil municipal approuve chaque année le tableau des subventions.

Michel Degoffe le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire

article L. 2121-25 du CGCT
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°840 du 15 mars 2022
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