La Lettre du Maire n° 2213 du 15 février 2022
Sommaire complet
du 15 février 2022 - n° 2213
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Face à la lenteur de la justice, le maire peut infliger une amende Abonnés
Lettre n° 2213 du 15 février 2022
Lorsque le maire constate des infractions, la réponse pénale peut tarder. Pour remédier à cette lenteur, le maire peut désormais réprimer d’une amende administrative (500 euros maximum) le citoyen qui ne respecte pas les obligations posées dans un arrêté municipal (art. L. 2212-2-1 CGCT). Ce pouvoir de sanction vaut par exemple en matière de manquement aux règles d’élagage et d’entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public, ou de non-respect d'un arrêté de restrictions d’horaires pour la vente d'alcool à emporter. Le manquement doit être constaté par un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire. Le maire doit notifier les faits au contrevenant et, avant de lui infliger l’amende, lui permettre de présenter ses observations. L’administré a alors dix jours pour faire cesser le manquement. S’il n’agit pas dans ce délai, le maire le met en demeure d’agir dans les dix jours. Au terme de ce délai, l’amende peut être prononcée.

Michel Degoffe le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire

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